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Guide des droits et des démarches administratives

Injonction de payer - Recouvrement de créances
Fiche pratique

Réforme de la procédure d'injonction de payer - 01.12.2021

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 confie à une juridiction nationale (JUNIP) le traitement dématérialisé des injonctions de payer.

Mais le projet de loi sur la confiance dans l'institution judiciaire , en cours d'examen, propose de supprimer la création de la juridiction nationale des injonctions de payer.

Les informations contenues dans cette fiche sont conformes au décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Hormis les cas de recouvrement amiable, vous pouvez passer par un juge ou par un huissier pour récupérer une dette. Le juge peut prononcer une injonction de payer à l'encontre du débiteur. Pour une dette transfrontalière, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Un huissier peut également mettre en œuvre une procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5000 €.

Par un juge (dette en France)

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Le tribunal compétent dépend de la nature de la créance.

Par un huissier

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant pour origine un contrat (ex: contrat de bail, contrat de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (ex: cotisations obligatoires) d'un montant qui n'excède pas 5000 €. Cette procédure n'est pas gratuite.

Par un juge (dette en Europe)

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux . C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur

Pour en savoir plus

Modifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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