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Guide des droits et des démarches administratives

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Question-réponse

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.

En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :

  • Répartir les frais de déplacement

  • Ajuster la pension alimentaire

Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent (si cela influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale) dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Références

Modifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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