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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Question-réponse

Si la concession est utilisée

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou legs, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.

Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.

En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.

La donation est irrévocable.

À savoir
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Si la concession est vide

Modifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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