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Guide des droits et des démarches administratives

Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?
Question-réponse

En principe, un Français peut séjourner dans un pays de l'nion européenne (UE) ou la Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois. Au delà de 6 mois, s'il ne remplit pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), il peut faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même s'il représente une menace pour la sécurité du pays d'accueil.

Éloignement (absence de droit au séjour)

Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour.

À la différence de l'expulsion, qui interdit le retour dans le pays d'accueil pour une durée déterminée ou définitive, la mesure d'éloignement est temporaire. Dès que les conditions du droit au séjour seront à nouveau réunies, vous pourrez retourner dans le pays d'accueil qui a demandé l'éloignement.

Expulsion (ordre public)

Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour l'ordre public et la sécurité publique.

C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.

L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.

Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.

La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :

  • Durée de votre séjour sur son territoire

  • Votre âge

  • Votre état de santé

  • Votre situation familiale et économique

  • Votre intégration sociale et culturelle dans la société

  • Intensité des liens que vous avez conservés avec la France

Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.

Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

La décision d'expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.

Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.

La décision peut aussi prévoir l'interdiction définitive de retourner dans le pays.

Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Europe Direct

Pour en savoir plus

Modifié le 07/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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