Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Question-réponse
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le rapport fiscal.
Attentionle rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le rapport civil.
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de succession Ministère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer)
-
Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer)
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone :
0 806 000 225
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
