Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Question-réponse
Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.
Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.
Attentionle rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de succession Ministère chargé des finances CERFA 11277, 12322 et 12321
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer)
-
Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer)
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone :
0 806 000 225
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
