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Guide des droits et des démarches administratives

La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès  ?
Question-réponse

Époux(se)

Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa 10431*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait :

  • du régime général de la sécurité sociale (Cpam),

Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Cerfa 11791*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
  • ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa).

Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)

Cerfa 14837*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la santé

Autre lien

Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa 10431*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.

Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès.

Où s'adresser ?

  • Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
  • Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))
  • Assurance maladie - 3646 (Pour toute demande d'information complémentaire (régime général))
  • Mutualité sociale agricole (MSA) (Pour toute demande d'information complémentaire (régime agricole))
Modifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr
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