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Particuliers : Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

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Accueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionPeut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le DomaineMinistère chargé des finances

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr

  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi au Vendredi : 07:30 à 14:30
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