Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)Fiche pratique
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
Personnes concernées
-
Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
-
Retraité
À noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
-
Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
-
Association professionnelle nationale de militaires représentative
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable (dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).
Exemple
Si votre salaire 2021 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %). Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €.Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
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0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales
