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Guide des droits et des démarches administratives

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Question-réponse

Succession de moins de 5000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Succession de 5 000 € ou plus

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

Où s'adresser ?

Modifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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