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Guide des droits et des démarches administratives

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Fiche pratique

L'assignation à résidence est une mesure qui oblige l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer la surveillance de la personne. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est généralement accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

Courte durée

Longue durée

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Modifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr
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