Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech

Guide des droits et des démarches administratives

Magistrats et autres agents publics de justice
Fiche pratique

Avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles - 30.12.2021

La loi organique du 22 décembre 2021 et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire mettent en place, de manière expérimentale, la participation des avocats honoraires au jugement des crimes, en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales.

Cette page est en cours de mise à jour.

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Voir aussi

Références

Modifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech