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Guide des droits et des démarches administratives

Infractions sexuelles sur mineur
Fiche pratique

Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.

Victime âgée de moins de 15 ans

Victime âgée de 15 à 18 ans

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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