Guide des droits et des démarches administratives
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Fiche pratique
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
IR
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Adressez-le à votre centre :
Joignez une copie de votre avis d'impôt et un Rib.
À savoir
si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.Impôts locaux
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
Apportez les documents suivants :
Avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre :
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.Voir aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement [Argent - Impôts - Consommation]
- Conditions de saisine du juge administratif
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôtsMinistère chargé des finances CERFA 15507
- Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour s'informer et faire la démarche (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE-10-30 relatif aux délais de paiement
