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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)

Formulaire

- Mis à jour le 26.07.2022 par la documentation française

L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.

Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.

Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis et 2561 ter.

Télécharger le formulaire Cerfa 11428
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr
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