Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech
×

Erreur

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - R14616.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE) (Formulaire 11033*03)

Formulaire

- Mis à jour le 14.09.2022 par la documentation française

Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire...) souhaitant exporter un bien culturel ou un trésor national hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation.

source www.service-public.fr
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech