Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - R19553.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Formulaire
- Mis à jour le 09.03.2023 par la documentation française
Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).