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Guide des droits et des démarches administratives

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Formulaire

- Mis à jour le 06.10.2021 par la documentation française

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Télécharger le formulaire Cerfa 13773*02
Ministère des solidarités et de la santé
source www.service-public.fr
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