Particuliers : M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Guide des droits et des démarches administratives

M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Formulaire

- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française

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Ministère chargé de l'économie

Notice - M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises