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Particuliers : Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

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Demande d'Urbanisme Numérique
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Guide des droits et des démarches administratives

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Question-réponse

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de naissance, de mariage ou Pacs, ou de décès d'un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ?

Non, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

À savoir

vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

Références

Modifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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