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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)

Formulaire

- Mis à jour le 05.07.2022 par la documentation française

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

source www.service-public.fr
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