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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06)

Formulaire

- Mis à jour le 05.07.2022 par la documentation française

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

source www.service-public.fr
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