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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)

Formulaire

- Mis à jour le 15.04.2022 par la documentation française

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les déclarations complémentaires sont les suivantes :

  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)

  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)

  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)

  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)

  • Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (2042-LE ou cerfa n°14872)

  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)

Accès à la notice 2041-NOT (cerfa n°50796).

Télécharger le formulaire Cerfa 10330
Ministère chargé des finances
Vous pouvez aussi utiliser : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
source www.service-public.fr
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