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Guide des droits et des démarches administratives
Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)
Formulaire
- Mis à jour le 26.05.2016 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13473*01
Ministère chargé de l'intérieur
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