Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)
Formulaire
- Mis à jour le 20.09.2022 par la documentation françaiseCe cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
