Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech

Particuliers : Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

  • Accueil
  • SERVICE PUBLIC
  • Particuliers
Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
Question-réponse

Seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En dehors de ses membres, le conseil syndical peut autoriser un copropriétaire à assister à une réunion en tant qu'invité.

La présence d'un copropriétaire peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques).

Le copropriétaire peut en faire la demande par tous moyens (courrier, appel téléphonique...).

À noter
un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut aussi être invité à assister à une réunion du conseil syndical.
Modifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi au Vendredi : 07:30 à 14:30
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech