Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech

Particuliers : Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

  • Accueil
  • SERVICE PUBLIC
  • Particuliers
covid19.jpg

Guide des droits et des démarches administratives

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Question-réponse

Succession de moins de 5000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Succession de 5 000 € ou plus

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

Où s'adresser ?

Modifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech