Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech

Particuliers : Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

  • Accueil
  • SERVICE PUBLIC
  • Particuliers
covid19.jpg

Guide des droits et des démarches administratives

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Question-réponse

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Modifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech