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Particuliers : Comment obtenir la copie d'un jugement ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Question-réponse

Mise à disposition des décisions judiciaires et administratives - 23.06.2021

À partir du 30 septembre 2021, les décisions des juridictions administratives et judiciaires seront soumises aux dispositions du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et de l'arrêté du 28 avril 2021 . Ces textes prévoient un délai de mise à disposition du public, l'occultation d'éléments d'identification et des recours en cas de refus de délivrance d'une copie à un tiers.

La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Jugement civil

Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Jugement pénal

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Modifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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