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Particuliers : Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

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Élections européennes 2024 - Publication des listes de candidats

37 listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin prochain ont été officiellement enregistrées, à l'issue de la période du dépôt des candidatures le 17 mai à 18 heures. Chacune de ces listes candidates comporte 81 noms, avec une alternance de candidats de chaque sexe.

 Téléchargez la liste ici.

Plus d'info sur : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/elections-europeennes-2024-publication-des-listes-de-candidats

Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Question-réponse

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.

En présence d'enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.

En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.

Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

Prenez les conseils d'un notaire.

  • Notaire
  • Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.

    Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

    Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

    À noter
    Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
    Modifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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