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Particuliers : Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Question-réponse

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un duplicata une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrôle

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Numéro d'identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

À savoir

la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

Modifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr

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