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Particuliers : Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

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Élections européennes 2024 - Publication des listes de candidats

37 listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin prochain ont été officiellement enregistrées, à l'issue de la période du dépôt des candidatures le 17 mai à 18 heures. Chacune de ces listes candidates comporte 81 noms, avec une alternance de candidats de chaque sexe.

 Téléchargez la liste ici.

Plus d'info sur : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/elections-europeennes-2024-publication-des-listes-de-candidats

Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Question-réponse

Accord

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales

  • Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

    Désaccord

    Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

    Cette part dépend de la composition de votre famille.

    Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

    En savoir plus sur les autres prestations familiales

    Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

    Modifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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