Particuliers : Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

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Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Question-réponse

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

L'assuré se suicide au cours de la 1^ère année du contrat
Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

Voir aussi

Assurance vie [Argent - Impôts - Consommation]

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service
Site internet

Pour en savoir plus

Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Références

Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)

Modifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)