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Particuliers : Comment consulter une convention collective ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Comment consulter une convention collective ?
Question-réponse

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective

  • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail.

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
  • À savoir

    l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 10/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Villededeshaies.fr
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      238, Boulevard des Poissonniers
      97 126 DESHAIES
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    • Fax : 0590 28 48 96
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