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Particuliers : Comment consulter une convention collective ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Comment consulter une convention collective ?
Question-réponse

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

  • Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

l'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
  • À savoir

    l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Villededeshaies.fr
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