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Particuliers : Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Question-réponse

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute.

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

  • Notaire
  • Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Modifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Villededeshaies.fr
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    • Mairie de Deshaies
      238, Boulevard des Poissonniers
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    • Fax : 0590 28 48 96
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      Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
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