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Particuliers : Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Question-réponse

Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.

Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.

Attention

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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    238, Boulevard des Poissonniers
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