Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech

Particuliers : L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

  • Accueil
  • SERVICE PUBLIC
  • Particuliers
covid19.jpg

Guide des droits et des démarches administratives

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
Question-réponse

Oui, mais uniquement si vous avez été embauché sur un emploi permanent.

Dans ce cas, l'administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat s'il y a transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes embauché sur un emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La modification proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :

  • Durée du temps de travail

  • Changement du lieu de travail

  • Modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.

Vous devez faire connaitre votre décision par courrier.

L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Votre refus peut justifier votre licenciement.

Modifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech