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Particuliers : Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
Question-réponse

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1re lettre du prénom et adresse

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

  • Revenu imposable

  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

  • Revenu imposable

  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial

  • Revenu imposable

  • Montant de l'impôt sur le revenu

Ces renseignements sont transmis oralement.

Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

Direction départementale des finances publiques

Site internet

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des Particuliers et des Amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

À noter
vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
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