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Guide des droits et des démarches administratives

Prison

Réforme du droit pénitentiaire - 28.12.2021

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie les règles applicables aux personnes détenues, notamment en matière de formation professionnelle et de travail.

La loi autorise également le gouvernement à adopter par ordonnance un code pénitentiaire qui rassemble toutes les règles applicables aux personnes détenues, à l'administration pénitentiaire et aux établissements.

Cette page est mise à jour au fur à mesure de l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Modifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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