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Particuliers : Achat d'un terrain

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Guide des droits et des démarches administratives

Achat d'un terrain

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 14.05.2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.

  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

  • Certaines mesures administratives ou juridictionnelles sont prolongées jusqu'au 23 septembre 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

  • Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Un nouveau délai peut aussi être fixé.

Le dossier expose les principales étapes pour l'achat d'un terrain isolé ou situé dans un lotissement.

Modifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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    238, Boulevard des Poissonniers
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