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Particuliers : Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

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Élections européennes 2024 - Publication des listes de candidats

37 listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin prochain ont été officiellement enregistrées, à l'issue de la période du dépôt des candidatures le 17 mai à 18 heures. Chacune de ces listes candidates comporte 81 noms, avec une alternance de candidats de chaque sexe.

 Téléchargez la liste ici.

Plus d'info sur : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/elections-europeennes-2024-publication-des-listes-de-candidats

Demande d'Urbanisme Numérique
Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.

Guide des droits et des démarches administratives

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
Question-réponse

Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)

  • Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile

  • Être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur)

Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Attention

La valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n'est pas déductible.

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.

La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.

Cependant, au-delà de la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Montant maximal déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses

2021

2022

2023

Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture

4,95 €

5,00 €

5,20 €

Limite d'exonération

19,10 €

19,40 €

20,20 €

Montant maximal déductible par jour

14,15 €

14,40 €

15,00 €

À savoir

Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, la limite d'exonération était fixée à 20,20 € et l'avantage forfaitaire à 5,00 €. Pour les dépenses engagées durant cette période, le montant maximal déductible était donc de 15,20 € (20,20 - 5).

Exemples avec le barème 2023 :

  • Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,20 € = 10,80 €

  • Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont de 20,20 € - 5,20 € = 15,00 €

Modifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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