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Particuliers : Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA

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Guide des droits et des démarches administratives

Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Fiche pratique

Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).

Parent créancier qui vit seul

Parent créancier qui vit en couple

Pour en savoir plus

Modifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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