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Particuliers : Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
Fiche pratique

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti.

Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.

le minimum garanti ne concerne que les fonctionnaires. Pour les contractuels qui bénéficient d’une retraite de base du régime général de la sécurité sociale, c'est le minimum contributif qui s’applique.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.

Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 187,26 € par mois.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

  • Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 682,68 € par mois),

  • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,

  • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

Exemple
Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %. Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 187,26 € x 97,5 % = 1 157,57 €.

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1 187,26 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

Exemple
Si vous êtes né(e) en 1960, vous devez justifier de 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (1 187,26 € x 52) / 167 = 369,68 €.

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 682,68 € x nombre d'années de services.

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

Exemple
Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (682,68 € / 15) x 13 = 591,65 €.
Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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