Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech

Particuliers : Faire appel d'un jugement civil ou pénal

  • Accueil
  • SERVICE PUBLIC
  • Particuliers
covid19.jpg

Guide des droits et des démarches administratives

Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Fiche pratique

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

Jugement civil

Jugement pénal

Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
  • Contacts

  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
    97 126 DESHAIES
  • Tél. : 0590 28 44 44
  • Fax : 0590 28 48 96
  • Horaires d’ouverture de la mairie :
    Du Lundi, Mardi et Jeudi : 07:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
    Mercredi et Vendredi : 07:30 à 13:00
Click to listen highlighted text! Powered By GSpeech