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Particuliers : Infraction pénale : peines complémentaires

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Guide des droits et des démarches administratives

Infraction pénale : peines complémentaires
Fiche pratique

Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.

Pour une contravention

Pour un délit

Pour un crime

Références

Modifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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