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Particuliers : Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Fiche pratique

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d'une recherche d'un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n'y a pas de durée de validité générale pour l'extrait de casier judiciaire. L'organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Né en métropole

Né en outre-mer

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Né à l'étranger

Modifié le 03/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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