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Particuliers : Demande de dommages-intérêts en justice

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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de dommages-intérêts en justice
Fiche pratique

La victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

Affaire civile

Affaire pénale

Affaire administrative

Modifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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