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Particuliers : Partage des biens de la succession

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Guide des droits et des démarches administratives

Partage des biens de la succession
Fiche pratique

Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

Partage amiable

Partage judiciaire

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Modifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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