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Particuliers : Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

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Guide des droits et des démarches administratives

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Fiche pratique

Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire

Interdiction de sortie du territoire (IST)

Où s'adresser ?

  • Enfants Disparus - 116 000 (Pour signaler la disparition d'un enfant)

Pour en savoir plus

Modifié le 26/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr

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  • Mairie de Deshaies
    238, Boulevard des Poissonniers
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