Le Service Urbanisme procède à la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Pour cela, vous pouvez déposer votre dossier au format numérique sur la plateforme du GNAU.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F1830.xml
Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?
Question-réponse
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.
