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Particuliers : Saisie sur compte bancaire

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Guide des droits et des démarches administratives

Saisie sur compte bancaire
Fiche pratique

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

Vous êtes débiteur

Vous êtes créancier

Modifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Villededeshaies.fr
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