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Particuliers : Juridictions civiles de première instance

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Guide des droits et des démarches administratives

Juridictions civiles de première instance
Fiche pratique

Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Modifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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